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La Fnim attaque l’instruction fiscale sur la TSCA ! - La revue du courtage du 01 03 2012

 

La Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) vient de déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat en vue d’annuler l’instruction fiscale du 15 novembre 2011 qui module la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) en fonction des modalités de paiement des primes de complémentaires santé.

La revue du courtage - 01/03/2012

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