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L’APAC a saisi l’Autorité de la Concurrence

 

Le vendredi 1er février 2013, l’APAC a saisi, pour avis, l’Autorité de la Concurrence, afin que celle-ci enrichisse et éclaire le débat public concernant la transposition législative et réglementaire de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, et qu’elle se prononce sur le fait qu’il respecte ou non le principe de libre concurrence.

L’APAC attend en outre de l’Autorité de la Concurrence qu’elle prenne position sur les effets des clauses de désignation et de migration contenues dans les conventions collectives sur le libre jeu de la concurrence. Ce sujet fondamental est essentiel pour nos mutuelles. Les désignations actuelles sont mortifères pour elles, il ne faudrait pas que la loi à venir ouvre la porte à des désignations déguisées.

Rejoignez les quelque 600 adhérents actuels de l’APAC afin de porter encore plus fort ce message, notre message. Signez la e.pétition et adhérez à l’APAC !

Plus nous serons nombreux, plus nous serons entendus.

Nous devons nous retrouver autour de cet objectif. Il en va de l’avenir du mouvement mutualiste.

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