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L’ACPR le dit aussi : les élus mutualistes sont compétents et honorables

  2 juillet 2015

Il n’est pas besoin de notifier à l’ACPR l’élection des administrateurs mutualistes ! C’est la réponse faite par l’autorité de contrôle à une mutuelle membre de la Fnim qui, on le sait, mène depuis plusieurs mois, une action contre l’encadrement des élections mutualistes au titre de la compétence et de l’honorabilité (fit and proper), inscrit dans le décret de novembre 2014.

En prenant une telle position, l’ACPR fait aujourd’hui une lecture stricte des textes. En effet, les textes législatifs et réglementaires n’imposent pas clairement la validation par l’ACPR de l’élection des administrateurs. L’article L. 612-23-1 du Code monétaire et financier indique que les mutuelles « notifient, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination et le renouvellement du directeur général et des directeurs généraux délégués, du directeur général unique, des membres du directoire ou des dirigeants salariés mentionnés à l’article L. 114-19 du code de la mutualité ainsi que de toute personne appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes ». Aucune mention de l’administrateur, alors que ce même article le prévoit expressément dans le cas des organismes financiers. Il ne peut s’agir d’une omission.

En outre, l’Instruction n° 2015-I-02 de l’ACPR, relative à la notification à l’autorité de contrôle des nominations ou renouvellement des dirigeants des organismes ne fait pas non plus mention de l’administrateur, alors qu’elle établit une liste bien précise. Dans cet esprit, seul le président de la mutuelle pourrait faire l’objet d’une notification car pouvant être assimilé à une « autre personne appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes ».

L’ACPR n’a donc pas autorité pour évaluer la qualité d’un administrateur, et par voie de conséquence s’opposer à la validation de son élection.

Cette prise de position est une victoire pour la démocratie mutualiste et donne raison à la Fnim. « Il s’agit d’un élément important du dossier, j’ai officiellement demandé aux ministres concernés de faire abroger le décret de novembre 2014 qui n’a pas lieu d’être », indique Philippe Mixe, président de la Fnim.

La Fnim invite toutes les mutuelles à se conformer à la réponse de l’ACPR et de s’abstenir de notifier, comme cela leur avait été abusivement demandé, les éléments d’évaluation de tous les administrateurs renouvelés ou élus.

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