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Imaginer de nouvelles relations entre régimes obligatoires et entreprises mutualistes

La FNIM constate qu’il est indispensable de réaffirmer les missions et les champs
d’intervention respectifs de chacune des catégories d’acteurs intervenant dans notre
système sanitaire ou social, de santé, de soins… Pour cela, sont nécessaires :

D’une part,
- une redéfinition par l’Etat du périmètre d’intervention des régimes publics
d’assurance maladie,
- une réaffirmation par l’Etat des missions de service public des régimes d’assurance
maladie publics, se traduisant par des financements et une gestion relevant de la
solidarité nationale.

D’autre part,
- une réaffirmation de la libre intervention du mouvement mutualiste dans les
domaines du sanitaire, de la santé, des soins et du social, sur la base juridique
fondamentale de la liberté contractuelle des entreprises mutualistes dans le cadre
des codes qui les régissent, hors du périmètre des régimes publics.
- une reconnaissance de la nécessité de souligner que les entreprises mutualistes
exercent leurs activités sur un marché particulièrement concurrentiel qui les
obligent au respect d’un double impératif :

    • répondre aux besoins et attentes de leurs adhérents par la qualité de leurs
      prestations et de leurs services, avec un niveau de cotisations acceptable et
      compétitif,
    • être en mesure à tout moment d’honorer leurs engagements grâce à une solvabilité
      garantie par le respect des recommandations de l’Autorité de Contrôle des
      Assurances et des Mutuelles.

La FNIM se veut claire et constructive, c’est pourquoi elle défend le principe suivant :
- sur le secteur de la santé : organismes et services publics d’une part, et entreprises
mutualistes d’autre part, doivent construire pour l’avenir une « nouvelle
cohabitation évolutive » en fonction des missions et compétences de chacun,
- les structures constitutives de service public (dont l’assurance maladie)
interviennent sur la base du droit public,
- les entreprises mutualistes interviennent, quant à elles, prioritairement sur la base
du code de la mutualité, du code civil et droit du contrat, cette définition leur
permettant librement la modulation de leurs garanties et de leurs tarifs.

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