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Fiscalité et charges sociales des régimes de prévoyance, frais de santé

La fin de la période transitoire : comment sécuriser les régimes de prévoyance et frais de santé ?

- Un retour sur les règles d’exonération de charges sociales et la fin de la période transitoire (la « 3ème circulaire DSS », les retours d’expériences,…) :

  • la formalisation des régimes : Quel acte juridique choisir ? Quel contenu ?
  • le caractère collectif des régimes, la notion de catégorie objectivement définie et le principe de taux uniforme de cotisations : la position de la Direction de la sécurité sociale et le retour pratique
  • le caractère obligatoire des régimes et ses cas de dérogations : comment les appliquer ? Quelles règles respecter ?
  • Etude du projet de la nouvelle circulaire de la Direction de la sécurité sociale sur l’ensemble de ces questions et notamment sur la notion de garanties complémentaires

- Les retours de terrain et d’expérience suite aux premiers contrôles URSSAF

  • Comment gérer un contrôle URSSAF ?
  • Quel mode de contestation en cas de redressement ?
  • Quel risque pour la Mutuelle ?