liberté, égalité, fraternité

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Fiscalité du sponsoring sportif

 

Une mutuelle peut-elle bénéficier d’avantages fiscaux au même titre qu’une entreprise privée si elle fait du sponsoring sportif ?

Le sponsoring est possible pour les mutuelles au plan fiscal ; il faut cependant veiller à ce que, au plan juridique, le conseil d’administration l’autorise car cela n’est pas un mode usuel de "publicité " : en outre, la déduction fiscale est subordonnée au fait que l’association qui reçoit les sommes versées fasse figurer le nom de la mutuelle dans ses actions de communication liées au projet aidé, lesquelles doivent en outre correspondre proportionnellement au prix de marché d’une pub (à défaut, risque de requalification en "don").

  • fédération nationale
  • indépendante des mutuelles
  • 4, avenue de l'Opéra - 75001 Paris
  • Tél. : +33 (0)1 55 35 31 21

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