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Fiscalité des mutuelles : de nouveau reportée !

 

En vertu d’un amendement gouvernemental au PLFSS pour 2011, l’entrée en fiscalité des mutuelles est de nouveau reportée car la Commission Européenne ne devrait pas rendre sa décision concernant la compatibilité du dispositif avec les règles communautaires avant la fin de 2010. (cf Les Echos du 22/11/2010).

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