liberté, égalité, fraternité

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Fiscalité des mutuelles

Sont annexées une fiche technique fixant les conditions d’entrée en fiscalité des mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, en matière d’impôts sur les sociétés (IS) et de taxe sur les excédents des provisions des entreprises d’assurance de dommages, en conformité avec les règles du droit de l’Union européenne, ainsi qu’une fiche contenant des précisions relatives à la situation de ces mêmes organismes au regard de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) de la contribution économique territoriale (CET), des taxes annexes assisses sur les salaires (hors taxe sur les salaires) et de la taxe d’habitation.

  • fédération nationale
  • indépendante des mutuelles
  • 4, avenue de l'Opéra - 75001 Paris
  • Tél. : +33 (0)1 55 35 31 21

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