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Evoluer dans un marché concurrentiel et participer au jeu des « trois familles »

 

Les documents

Le marché de la complémentaire santé devient de plus en plus concurrentiel avec
l’apparition de nouveaux acteurs et de nouveaux moyens de diffusion.

Les trois familles d’acteurs sociaux et économiques :

MUTUALITE, INSTITUTIONS DE PREVOYANCE, ASSUREURS PRIVES revendiquent chacun leur
légitimité dans ce secteur, notamment depuis les textes européens des années 1990.
La nouvelle réglementation négociée entre l’Europe et la France, liée à Solvabilité II,
demandera une évolution de la gouvernance des mutuelles ainsi que des compétences
accrues : contrôle interne, gestion des risques et information financière.
Pour échapper à la logique de fusion, les mutuelles recherchent les moyens de s’imposer
sur le marché. Elles se réorganisent, de la vente au back-office, en passant par l’offre
produits, seules ou avec l’aide de partenaires.
Des alliances stratégiques peuvent naître avec d’autres entités tout en restant fidèles à
leurs principes fondateurs mutualistes et en conservant leur indépendance.
Voici les principales structures donnant la possibilité aux mutuelles de créer des
partenariats.

MUTUELLES (art. L 111-1 du code de la mutualité)

Les mutuelles peuvent, à la demande d’autres mutuelles ou unions, se substituer
intégralement à ces organismes pour la délivrance de leurs engagements.

Elles peuvent accepter en réassurance les engagements suivants :

  • couverture des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie ;
  • couverture du risque de perte de revenus liée au chômage ;
  • protection juridique et assistance aux personnes ;
  • contrat sur des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie
    humaine, versement d’un capital en cas de mariage ou de naissance d’enfants,
    appel à l’épargne en vue de la capitalisation en contractant des engagements
    déterminés ;
  • apport de caution mutualiste aux engagements contractés par leurs membres
    participants en vue de l’acquisition, de la construction, de la location ou de
    l’amélioration de leur habitat ou de celui de leurs ayants droit.

UNIONS (art. L111-2 du code de la mutualité)

Une union est une personne morale de droit privé, à but non lucratif, composée de
plusieurs mutuelles ou unions. Une personne physique ne peut bénéficier directement des
prestations ou services proposés par une union sans être membre d’une mutuelle adhérant
à l’union ou ayant passé une convention avec cette union.

Les unions peuvent exercer les mêmes activités que celles dévolues aux mutuelles et dans
les mêmes conditions.

UNION DE GROUPE MUTUALISTE (art. L111-4-1 du code de la mutualité)

Les statuts d’une union peuvent prévoir l’ouverture de cette union aux organismes
suivants :

  • institutions de prévoyance ;
  • sociétés d’assurance mutuelle,
  • autres organismes d’assurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion
    paritaire dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté
    européenne.

L’union de groupe mutualiste a pour objet de faciliter et de développer, en les
coordonnant, les activités de ses membres qui demeurent, pour chacun d’entre eux,
directement responsables de la garantie de leurs engagements. En aucun cas, les unions de
groupe mutualiste ne peuvent pratiquer des opérations d’assurance ou de réassurance.

UNION D’ECONOMIE SOCIALE (U.E.S.)

Les UES ont été créées en 1983. Elles permettent aux « familles classiques » de l’économie
sociale (associations, coopératives, mutuelles) d’entreprendre en commun des actions et
de s’allier avec des partenaires du secteur privé et du secteur public.
L’UES est une coopérative de statut général soumise à des règles particulières. Elle peut,
en principe, adopter n’importe quelle forme juridique. En pratique, cependant, seules
deux formes juridiques sont utilisées : la SARL et la SA à capital variable, sans appel
public à l’épargne.

L’objet d’une UES est double :

  • coopérative : elle doit améliorer la qualité des produits, réduire les prix de revient
    ou de vente au bénéfice de ses membres, et plus généralement contribuer à la
    satisfaction des besoins et à la promotion des activités économiques et sociales de
    ses membres ainsi qu’à leur formation.
  • union : elle doit gérer un ou des intérêts communs et développer l’activité de ses
    sociétaires.

GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE (G.I.E.)

Le GIE est un groupement doté de la personnalité morale qui permet à ses membres de
mettre en commun certaines de leurs activités afin de faciliter ou développer leur activité,
ou d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité et ceci tout en conservant leur
individualité.

Cette structure intermédiaire entre la société et l’association, dont l’objet ne peut être
que de prolonger l’activité de ses membres, a été instituée par l’ordonnance du 23
septembre 1967, qui est aujourd’hui intégrée dans le code du commerce (art. L 251-1 et
suivants).

Les membres du GIE sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes, ce qui
enlève une partie de son intérêt et rend son utilisation délicate. Par ailleurs, le GIE
présente l’avantage d’être soumis à des règles juridiques très souples, notamment en ce
qui concerne son capital social (possibilité de constitution sans capital), son objet (civil ou
commercial) ou ses modalités de fonctionnement.

Le GIE permet :

  • d’accroître les moyens et les ressources et réduire les charges ;
  • de développer une offre plus complète, plus crédible et plus attractive.

SOCIETE DE GROUPE D’ASSURANCE MUTUELLE (SGAM)

L’ordonnance du 29 août 2001 définit, à l’article L 322-1-3 du code des assurances, le
principe d’une « convention d’affiliation » entre la société de groupe d’assurance et une
entreprise affiliée, en cas de « liens de solidarité financière importants et durables » qui
ne résultent pas de participation.

La SGAM permet de gérer dans un cadre unique, plus ou moins contraignant, selon la
volonté des parties, la gestion de deux mutuelles ou plus, très proches ou plus éloignées.

La SGAM peut également réunir des sociétés qui, tout en préférant conserver leur
personnalité juridique et leur identité, ont décidé de coopérer au travers de moyens
d’exploitation communs plus limités.

La SGAM est une entité juridique dont les caractéristiques sont largement laissées à
l’appréciation des fondateurs ; elle peut disposer d’un capital ou non, et réunir un nombre
non défini de membres, qui peuvent être des mutuelles d’assurance ou des sociétés de
réassurance mutuelle, des mutuelles santé, ou des unions et des institutions de prévoyance
nationales ou européennes.

Les organes de gouvernance - assemblée générale - conseil - direction - sont également
largement modulables de sorte que ces structures peuvent jouer le rôle :

  • d’instances de direction très intégrées
  • ou au contraire, simplement d’organes de direction de moyens mis volontairement
    en commun par des entités indépendantes désireuses de s’entraider.

CONCLUSION

C’est pourquoi face à ces situations de droit et de fait, la FNIM a décidé de rejoindre
l’UNOCAM (instance institutionnelle de dialogue, de concertation et de consultation,
rassemblant FNMF, FFSA, CTIP) afin de prendre toute sa place au sein du « jeu des trois
familles d’assureurs santé complémentaires ».

  • fédération nationale
  • indépendante des mutuelles
  • 4, avenue de l'Opéra - 75001 Paris
  • Tél. : +33 (0)1 55 35 31 21

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