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Dirigeants effectifs : une ouverture de l’ACPR ?

 

Le 25 novembre dernier, le conseil d’administration de la FNIM adoptait à l’unanimité une motion invitant les mutuelles de ne pas notifier à l’ACPR parmi les « dirigeants effectifs » le président de la mutuelle, qui est le président du conseil d‘administration, mais le dirigeant opérationnel et un autre salarié de la mutuelle, ayant les compétences requises, conformément au code de la mutualité, et notamment à l’alinéa 2 de son article R.211-14.

La Fédération estimait en effet que la désignation automatique du Président entraînait des risques graves sur la gouvernance tout en occasionnant une inégalité de droit entre les différentes familles d’opérateurs complémentaires santé (voir circulaire du 10 décembre 2015).

Reçue à sa demande par l’ACPR, une délégation de la Fnim composée de Philippe Mixe, président et Jean-Pierre Brunet, premier vice-président, a pu exposer tous les éléments de son argumentation, basée sur une analyse de la directive Solvabilité II, des textes des différents codes et de la doctrine de l’ACPR.

La délégation a perçu une écoute très attentive de la part de l’équipe ACPR. Une équipe qui, sans anticiper sur une décision future, nous a informés qu’une réflexion du Collège de l’Autorité était en cours sur le sujet et que les membres du Collège étaient très sensibles à l’argumentation présentée.

Compte-tenu des prises de position récentes de l’ACPR sur le dossier Solvabilité II, nous aurions pu nous attendre à une fin de non-recevoir, même si sa doctrine antérieure allait dans notre sens. Il n’en est rien, bien au contraire. Et de façon officieuse, nous avons compris qu’une décision pourrait intervenir très prochainement.

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