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Des mutuelles dénoncent l’instruction fiscale sur la taxe santé - Les Echos du 13 02 2012

 

Si elle est couronnée de succès, c’est une action qui fera du bruit. La Fédération nationale indépendante de mutuelles (FNIM) vient de déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat contre l’instruction fiscale du 15 novembre 2011 sur la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Elle réclame l’annulation de ce texte, qui précise la date d’entrée en vigueur du relèvement de 3,5 % à 7% de la TSCA pour les contrats dits solidaires et responsables.

Les Echos 13/02/2012

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