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Des contraintes de plus en plus fortes pour les mutuelles

 

Les documents

Solvabilité 2 a été élaborée sans tenir compte des spécificités du fonctionnement des mutuelles, au nom d’une prétendue ‘’défense des consommateurs’’. Et n’oublions pas qu’une partie non négligeable de la représentation mutualiste a participé à cette élaboration. Pas la FNIM !

Solvabilité II, la réforme de trop !

La FNIM refuse d’aller plus loin que ne l’exige la directive européenne. N’y est-il pas précisé que les mutuelles enregistrant un chiffre d’affaire ≤ à 5 M€ n’ont pas à se plier à Solvabilité II et peuvent se satisfaire des règles de Solvabilité I ? Et pour les structures dont le chiffre d’affaires est compris entre 5 et 100 M€, la directive autorise un allègement des contraintes dans l’application du principe de proportionnalité. La FNIM fera une proposition pour que cet allègement soit maximal.

La FNIM l’affirme : la somme des réglementations et des contraintes qui pèse sur les mutuelles à taille humaine, sous le prétexte de l’intérêt du mutualiste, est très largement disproportionnée par rapport aux modèles de ces structures, axées sur leur territorialité, leur bonne gestion démocratique, et le risque court qu’elles ont à appréhender. Paradoxalement, la mise en place de cette réforme accroît les contraintes administratives, techniques et financières sur les mutuelles de proximité et génère des frais de gestion importants. Or, les pouvoirs publics pointent du doigt les complémentaires santé parce qu’ils estiment trop élevés leurs frais de gestion.

La FNIM engage les mutuelles à défendre leur modèle. Elle invite à une large mobilisation autour de la défense des mutuelles à taille humaine et revendique la mise en place d’un système de régulation qui leur soit spécifique.

La course aux regroupements n’est pas une fatalité

Depuis quelques années, la course à la « taille » et aux concentrations vécue en Mutualité est accompagnée, voire encouragée, par une partie de celle-ci. La FNIM affirme que ce n’est ni une nécessité, ni une fatalité. Cela aggrave la banalisation des couvertures mutualistes et des mutuelles elles-mêmes et éloigne inexorablement le mutualiste de sa mutuelle.

L’efficacité et la compétitivité des mutuelles reposent sur leur capacité à traduire leurs principes en offres et en services solidaires de qualité, ainsi que sur l’implication des mutualistes.

C’est dans la proximité des mutuelles avec les mutualistes sur des territoires définis, dans la prise en compte et le respect de leurs différences, que se construisent les solidarités concrètes, les actions et réalisations sociales qui différencient les mutuelles des autres formes assurantielles.

Les mutuelles à taille humaine ont un modèle qui fonctionne parfaitement car il est pertinent et efficace pour l’adhérent. Elles privilégient la solidarité, la proximité, la défense de leurs adhérents. Des adhérents qui font de la vie militante une force et le meilleur moyen de répondre aux contraintes réglementaires, qu’elles soient nationales ou européennes. La FNIM s’oppose au syndrome de la pensée unique selon laquelle la course à la taille serait la seule voie d’avenir des mutuelles.

Les accords de branche, dénégation de la liberté de choix

La multiplication des accords de branche est préjudiciable à nos mutuelles et à leurs adhérents parce qu’en cas d’accord, ceux-ci sont contraints de changer de complémentaire santé, quand bien même ils étaient satisfaits de ses services. Et les mutuelles de proximité n’ont pas vocation à participer aux appels d’offre au niveau d’une branche. Sur cet enjeu majeur vis-à-vis du devenir des mutuelles, la FNIM est opposée à ce modèle qui fait fi des principes de la liberté de choix et de la saine et libre concurrence auxquels nous sommes si attachés. Sur le terrain, les mutuelles doivent avoir la liberté de proposer leurs services à ceux qui y sont intéressés, en respectant les clauses de l’accord signé par les partenaires sociaux, tout en se pliant aux desiderata des entreprises.

La FNIM a adhéré à l’APAC, Association pour la Promotion de l’Assurance Collective regroupant plusieurs acteurs (entreprises, assureurs, courtiers, mutuelles, DRH…), pour porter le débat sur la libre concurrence en assurance collective. Cette organisation veut démontrer que la pratique des clauses de désignation, et surtout de migration obligatoire, dans le cadre des accords de branche en matière de prévoyance pose la question de la libre concurrence sur le marché de l’assurance collective. Ces accords ne cessent de progresser et ne se limitent plus à la prévoyance mais concernent désormais la complémentaire santé.

Philippe Mixe, Président de la FNIM, est vice-président de l’APAC, en charge du recrutement.

En Mutualité, contrairement à d’autres, la FNIM marque son opposition ferme aux accords de branche tels qu’ils sont organisés, tout en adhérant sans équivoque au travail du monde paritaire quand il définit la protection qu’il souhaite offrir aux salariés de la branche concernée.

La FNIM revendique le droit pour les mutuelles de proposer leurs services dans le cadre des cahiers des charges négociés par les partenaires sociaux.

Publication des frais de gestion et d’acquisition : un goût de ‘’déjà vu’’

Si l’obligation pour les mutuelles de publier leurs frais de gestion et d’acquisition sur les avis d’échéance des cotisations a été reportée d’une année, la FNIM veut aller plus loin et milite afin que ce projet ne voie pas le jour. Entendons le bien : aucune autre activité n’est tenue de porter à la connaissance de ses clients des éléments de sa comptabilité analytique.

Difficilement compréhensible par l’adhérent, la publication de ces chiffres existe déjà par ailleurs, avec toutes les explications nécessaires puisque dans les rapports établis dans le cadre des assemblées générales des mutuelles, cette transparence y est bien présente et, donc, à la disposition des délégués ou des adhérents, dans le cas d’organismes de taille réduite, qui ont ces informations sous les yeux.

Contrats individuels versus contrats collectifs : un rééquilibrage s’impose

En septembre 2011, un rapport de la Cour des Comptes a examiné les exonérations dont bénéficient les contrats collectifs. Selon son constat, ces aides sont majoritairement orientées vers les salariés des grandes entreprises, où les salaires sont aussi plus élevés que dans les petites et dans les entreprises à plus forte proportion de cadres. Qui plus est, ces avantages sont parfois réservés aux cadres et le niveau des garanties du contrat peut augmenter avec le salaire moyen.

La FNIM demande que les contrats collectifs et individuels aient le même régime fiscal. A tout le moins, elle demande que la somme totale des déductions fiscales consenties aux contrats collectifs soit réaffectée et répartie à la fois vers les contrats collectifs et vers les contrats individuels, dans une optique d’équité.

La TSCA doit être supprimée !

Depuis l’automne dernier, une Taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) de 7 % est appliquée aux contrats complémentaires de santé.

En janvier, la FNIM a déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour excès de pouvoir en vue d’annuler l’instruction fiscale du 15 novembre modulant cette taxe. Trois raisons motivent cette procédure.
En premier lieu, les contrats étant à échéance annuelle, on ne peut les modifier au cours de l’année. Or, si la TSCA était fixée à 3,5 % sur les neufs premiers mois de l’année 2011 pour les contrats « responsables et solidaires », elle est passée par le biais de cette instruction fiscale à 7 % sur les primes du dernier trimestre. Imputer a posteriori une augmentation sur le tarif d’un contrat signé l’année précédente viole la loi de finances rectificative et le principe de non rétroactivité des textes.

Deuxièmement, cela revient à faire payer la mutuelle à la place de l’adhérent puisque le contrat n’est pas modifiable une fois signé. Nous voici donc passé d’une taxe sur les contrats à une taxe sur les organismes, ce qui change sa nature et constitue une deuxième violation de la loi.

Enfin, il y a rupture du principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt par une taxation différente des contrats complémentaires de santé en fonction de leur mode de paiement. En effet, les assurés ayant versé leur prime en une seule fois, au début de l’année 2011, ont échappé à cette hausse de taxe alors que ceux qui règlent leur prime trimestriellement ou mensuellement ont été soumis à une TSCA à 7 % sur les trois derniers mois de l’année 2011.

Par ailleurs, le différentiel entre les contrats « solidaires et responsables » et les autres contrats est si ténu (2 %) qu’il ouvre la porte au renoncement pur et simple aux obligations impliquant l’assuré comme l’organisme complémentaire.

La FNIM revendique la suppression de la totalité de la TSCA sur les contrats complémentaires de santé. Elle n’ose imaginer que les nombreux témoignages de soutien qu’elle a reçus il y a quelques mois ne soient aujourd’hui confirmés dans les faits…

Le Fonds national de garantie (FNG) est-il bien nécessaire ?

Le décret du 27 juin 2011 a institué un fonds national de garantie en vue d’une solidarité des organismes mutualistes, en cas de défaillance de l’un d’entre eux. Alors que cette mesure était d’application immédiate, ce dispositif n’est toujours pas opérationnel.

La FNIM remet donc sur pied son système fédéral de garantie (SFG) afin de servir d’amortisseur au cas où une mutuelle adhérente serait confrontée à des difficultés car, si elle faisait appel au FNG, il serait vraisemblablement déjà trop tard.

Est-il indispensable de créer une nouvelle structure ‘’protectrice’’ dont le coût sera immanquablement répercuté sur les cotisations des mutualistes puisque chaque mutuelle sera tenue d’alimenter ce fonds ?

Si le FNG venait à voir le jour, la FNIM revendique sa place dans la gestion de ce dispositif afin d’assurer une représentativité au plus juste des mutuelles.

La volonté d’unifier les codes des trois familles de l’assurance est une aberration !

Le législateur français comme européen a la volonté d’aplanir les dissemblances entre opérateurs d’assurances relevant de statuts juridiques différents, notamment en matière de fiscalité. L’entrée en fiscalité des mutuelles au 1er janvier 2012 en est un exemple. Or, chaque famille (mutuelles, institutions de prévoyance et compagnies d’assurance) fonctionne avec des règles bien spécifiques et possède sa culture. Ainsi, les mutuelles ne peuvent recourir à des actionnaires ou au marché pour consolider leurs fonds propres. A partir de là, elles ne peuvent être assujetties aux mêmes règles que les autres organismes d’assurances. N’oublions pas que les mutuelles sont à but non lucratif.

Cette volonté fait entrer nos mutuelles peu ou prou dans le droit ‘’commercial’’. Tout se trame comme si, consciemment ou inconsciemment, on ne voulait plus de notre modèle. C’est pourtant un modèle particulièrement protecteur et qui n’a plus à démontrer son efficacité.

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