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Décrets labellisation des contrats seniors

  12 juillet 2016

La FNIM, Fédération nationale indépendante des mutuelles, a répondu à la consultation ouverte par la Direction de la Sécurité sociale pour recueillir les avis sur les deux projets de décrets fixant les règles de labellisation des contrats complémentaires santé destinés aux personnes de plus de 65 ans.

Dans sa contribution, la FNIM relève notamment :

  • Que les seuils tarifaires envisagés par la Direction de la sécurité sociale ne permettent pas de couvrir le risque technique des paniers de soins attachés à chaque niveau de garantie, ainsi que les charges de gestion, notamment pour les nveau 1 et 2. Selon les calculs actuariels, les différences sont de 15% pour le contrat 1, 10% pour le contrat 2 et 5% pour le contrat 3.
  • Dans ces conditions le dispositif proposé entraînerait un risque de transfert vers des contrats structurellement déséquilibrés, mettant en péril à la fois l’économie de l’organisme et la sécurité des garanties apportées au souscripteur.
  • Le dispositif proposé repose la question de la vente à perte en assurance. La FNIM souhaite, de manière générale, que ces pratiques soient proscrites par la réglementation. Le fait que le projet de décret impose aux organismes d’assurance de fixer des tarifs insuffisants avalise et entérine le principe de la vente à perte en assurance, ce qui n’est pas acceptable.
  • L’absence de zonage géographique méconnaît la réalité des situations. Car toutes les études actuarielles existantes sur ce sujet montrent bien qu’en matière de garanties complémentaires santé les prestations médicales à rembourser sont très différentes selon le lieu d’habitation de l’assuré. L’application du projet de décret aurait, donc, pour effet d’organiser une mutualisation géographique au détriment des populations les moins favorisées, ce qui ne semble pas avoir été l’objectif du gouvernement dans son projet initial de généralisation de la couverture complémentaire santé des seniors.

La FNIM, en tant que représentant de ses membres, souhaite que le gouvernement retire l’encadrement des tarifs des contrats labellisés pour les seniors de son projet de décret, ou à tout le moins, qu’il relève les seuils maximaux de cotisations.

De façon générale, la FNIM rappelle son opposition à un dispositif qui organise la segmentation de la couverture complémentaire santé, nouvelle attaque aux principes de mutualisation la plus large et de solidarité auxquels ses membres sont particulièrement attachés.

Pour Philippe Mixe, président de la FNIM, « l’avantage fiscal accordé aux contrats labellisés ne permet pas de couvrir le déséquilibre de contrats qui peuvent se révéler problématiques pour les assurés eux-mêmes. Dans ces conditions, je recommande aux mutuelles membres de ne pas s’inscrire dans ce dispositif.  »

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