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Décret ACS : réaction de la Fnim

  9 octobre 2014

Le décret très attendu sur le dispositif de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé a été publié ce 9 octobre. La Fnim constate avec étonnement que ce texte ne comporte aucune précision sur le nombre d’opérateurs à retenir après appel à concurrence. Il reviendra donc au cahier des charges d’en déterminer le nombre.

La Fnim relève dans le texte que le déterminant essentiel de sélection sera le prix (art. R. 863-9 alinéa 4). Contrairement à la position avancée par le gouvernement pour justifier l’évolution du dispositif ACS, la dimension qualitative sera portion congrue dans la procédure de sélection.

Il est clair que l’objectif réellement poursuivi est l’accélération des regroupements d’opérateurs qui forme constamment la doctrine publique.

"Cela confirme notre analyse du caractère mortifère de cette réforme pour les mutuelles de proximité qui ne seraient pas retenues. Et justifie pleinement la création, par la Fnim, de l’UGM ACS qui répondra en leur nom à l’appel à concurrence" indique Philippe Mixe, président de la Fnim.

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