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Décret 2015-1121

 

De nouveaux états statistiques à remplir pour les mutuelles !
Les Affaires sociales viennent de modifier les états statistiques que les mutuelles, IP et assureurs doivent remplir chaque année, lesquels viennent s’ajouter aux multiples états prudentiels à fournir à l’ACPR et les dupliquent en partie !
Cette réforme découle de la publication du décret n°2015-1121 du 4 septembre 2015 modifiant le régime actuellement en vigueur. Ces nouveaux états doivent être remis le 30 avril 2016 à l’ACPR qui aura ainsi la charge de restituer leur contenu aux Affaires sociales.
Quelle utilité pour l’Etat ?
Bonne question, on se le demande nous aussi. Le décret nous éclaire utilement sur le sujet en précisant que ces nouveaux états permettraient « d’identifier plus précisément les garanties offertes par les organismes d’assurance s’agissant des personnes couvertes et des garanties financières ». Il est ainsi possible d’en déduire que les états actuels ne le permettraient donc pas, mais seraient néanmoins utiles...
La communication de ces informations aux Pouvoirs publics devrait leur permettre de mieux piloter l’encadrement de la prise en charge des frais de soins des Français par l’Etat et les organismes d’assurance maladie complémentaire… du moins, nous l’espérons tous.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf...

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