Agir contre les incohérences des pouvoirs publics
Afin de transposer la réforme européenne des règles prudentielles Solvabilité II en droit français, le gouvernement a choisi de légiférer par ordonnance au motif que les parlementaires ne seraient pas en mesure d’appréhender un dossier aussi technique que celui-là, dépossédant ainsi l’Assemblée nationale et le Sénat de leur aptitude à faire la loi. Que le gouvernement se réfugie derrière cette prétendue technicité pour que Solvabilité II emprunte la voie détournée de l’ordonnance est totalement inacceptable car, comme il n’y aura pas eu de débat, ce texte sera transposé comme ‘’une lettre à la poste’’. Il convient donc de sortir Solvabilité II de cette opacité et la FNIM entend faire saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il rende une décision sur cette transposition par ordonnance, que, par ailleurs, aucune urgence ne peut justifier puisque c’est pour le 31 mars prochain qu’elle doit être réalisée.
Autre actualité : la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2015 (PLFSS 2015) le 29 septembre. Alors que le gouvernement annonçait pour cette année une baisse des déficits, il revient sur ces chiffres pour préciser que les déficits ne diminueront pas parce que l’hypothèse de croissance sur laquelle avait été prévue ce budget était optimiste, la reprise de l’activité n’ayant pas été au rendez-vous et la progression de la masse salariale étant moindre qu’espéré. Il serait bon que le gouvernement perde cette fâcheuse habitude de bâtir le budget de la Sécurité sociale sur des perspectives de croissance systématiquement supérieures à la réalité. Ainsi, le jour même de la présentation du PLFSS 2015, le Haut Conseil des Finances Publiques a indiqué que le scénario imaginé par le gouvernement, avec un point de croissance en 2015, était trop optimiste…
Quant au décret attendu à propos de la révision du contenu des contrats « responsables et solidaires », on sait à l’avance que ces deux qualificatifs ne correspondent quasiment en rien à ces contrats. Il est donc essentiel de réfléchir à des contrats qui porteraient sur le « gros risque » et délaisseraient les à-côtés et le superflu en induisant un modèle vertueux avec une véritable solidarité intergénéra-tionnelle et, par exemple une mutualisation du risque dépendance. En optique, le projet prévoit une prise en charge qui pourrait être limitée au ticket modérateur, ce qui semble pertinent, mais on y trouve également la possibilité d’accor-der des remboursements jusqu’à un plafond de 700 € dont on se demande bien en quoi celui-ci est responsable et solidaire ! Il convient que nous, mutuelles, soyons présentes si nos adhérents rencontrent de gros soucis de santé plutôt que de leur proposer des prestations non essentielles.
Dernier point : le décret d’appli-cation de l’article L. 863-6 du Code de la Sécurité sociale précisant les conditions de sélection des contrats éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS) et les niveaux de garanties de ces contrats est enfin paru. Nous vous rappelons qu’une UGM (Union de Groupe Mutualiste, donc structure sans solidarité financière) a été mise en place par la Fédération pour permettre aux mutuelles le souhaitant de répondre à cet appel d’offres. Pour y parvenir, nous avons choisi de construire un partenariat avec l’Union Nationale Mutualiste Interprofessionnelle (UNMI). Des mutuelles adhérentes ou pas de la Fédération se rapprochent actuellement de nos services afin d’intégrer cette UGM. Tout doit en effet être mis en œuvre pour que les Mutuelles de proximité gardent la main sur ce sujet et continuent de rendre aux adhérents concernés les services auxquels ils ont droit.
Philippe Mixe
Président
3 juillet 2014