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DDA : de bonnes raisons d’exclure la santé et le mutualisme

  20 novembre 2017

Le ministère de l’Economie a consulté les représentants des organismes complémentaires santé dans le cadre de la préparation de la mise en œuvre de la directive sur la distribution de l’assurance (DDA). A cette occasion, la Fnim a pu s’étonner de la situation du dossier et exprimer sa conviction que ce texte n’est pas applicable aux mutuelles. Pour des raisons tant juridiques que d’intérêt général, la santé ne doit pas être intégrée dans le champ d’application de la directive.

Pourquoi la santé ne peut entrer dans le cadre de la directive ? La France a un modèle particulier et l’intérêt général exclut la démarche préconisée par la directive.

1 - Le texte européen vise les activités des assureurs qui conçoivent et diffusent en toute autonomie des produits autonomes. En matière de santé, les organismes assureurs interviennent en complément de la Sécurité sociale qui fixe les règles du jeu. Ils n’ont donc pas tous les moyens pour remplir l’exigence de gouvernance de l’offre.

2 - Les organismes complémentaires santé ont d’autant moins cette capacité que leurs activités sont strictement encadrées par les pouvoirs publics, comme c’est le cas notamment avec les contrats responsables.

3 – Exiger de garantir que nos offres répondent strictement aux besoins réels des bénéficiaires exige que nous connaissions avec précision l’état de santé de la personne couverte. Cela invite à réintroduire les questionnaires de santé, ce qui est interdit par la loi et contraire à l’intérêt général.

4 – Exiger cette individualisation des garanties revient à écarter toute idée de mutualisation, le rôle de l’organisme se limitant alors à celui d’un gestionnaire de trésorerie. En santé, seule la mutualisation du risque a pu permettre de faire face à ce risque. La supprimer reviendrait à mettre en sérieux danger le bénéficiaire de la garantie, à l’opposé de l’objectif de la directive et de l’intérêt général.

Pourquoi les mutuelles ne peuvent être visées par la directive ?

1 - Le texte européen vise les relations contractuelles entre un assureur et un client. Ces relations contractuelles n’existent pas, en tant que telles, en mutualité. La garantie apportée nait de l’adhésion à un modèle d’assurance mutuelle. Dans ce cadre le « client » est à la fois « assureur ».

2 – Compte tenu de cette situation, il est inconcevable d’imposer au « client » de se garantir la qualité des conseils qu’il se prodigue à lui-même.

«  J’ai été très étonné, lors de notre rencontre avec le ministère, de constater que l’ensemble des acteurs avaient une nouvelle fois adopté une démarche d’accompagnement d’un texte pour lequel des questions fondamentales n’avaient jamais été posées » commente Philippe Mixe, président de la Fnim, qui estime que « plus que jamais les mutuelles ont besoin d’être représentées sans complaisance et avec détermination ».

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