liberté, égalité, fraternité

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Création de l’Autorité de contrôle prudentiel

 

Nous vous adressons, sous ce pli, la copie de l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010
portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance et
créant l’Autorité de contrôle prudentiel.

  • fédération nationale
  • indépendante des mutuelles
  • 4, avenue de l'Opéra - 75001 Paris
  • Tél. : +33 (0)1 55 35 31 21

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