Press enter to start

Normes et Fiscalité

Courrier de la DGFP : Fiscalité des mutuelles

La première fiche technique fixe les conditions d’entrée en fiscalité des mutuelles en matière d’impôt sur les sociétés,
la seconde fiche technique est relative à la situation des mutuelles et unions au regard de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA), de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe d’habitation.

En complément

courrier_dgfp_fev_2013.pdf

Télécharger
fiche_technique_no_1_fevr_2013_-2.pdf

Télécharger
fiche_technique_no_2_fevr_2013_.pdf

Télécharger