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Contrats seniors : rien ne peut rendre le dispositif acceptable

  19 octobre 2016

Les semaines passent et les décrets d’application du dispositif de labellisation des contrats santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans se font toujours attendre. Au point qu’il est impossible que ce dispositif soit pleinement opérationnel le 1er janvier 2017 comme ardemment souhaité par la Ministre.

Selon les informations qui circulent, la Direction de la Sécurité sociale aurait relevé de quelques euros les plafonds de tarification applicables. Si cela montre que les critiques formulées dès le 12 juillet par la Fnim sont entendues, c’est toutefois largement insuffisant pour éviter « la vente à perte » que l’on veut nous imposer.

Nous doutons que l’ACPR apprécie favorablement une telle pratique dans les comptes des mutuelles qu’elle aura à contrôler.

Par ailleurs, cette évolution n’enlève en rien le problème fondamental d’un dispositif qui institutionnalise la segmentation par l’âge, et met donc à mal toute idée de solidarité.

Pour ces raisons, la Fnim maintient son invitation aux mutuelles à ne pas s’inscrire dans un tel dispositif, et à informer clairement les personnes concernées des dangers qui se cachent dans un mécanisme qui leur sera pourtant présenté comme une avancée sociale.

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