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Complémentaire santé : la Fnim attaque l’instruction fiscale sur la TSCA - L’Argus de l’Assurance du 17 01 2012

 

La Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) vient de déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat en vue d’annuler l’instruction fiscale du 15 novembre 2011 sur la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Plusieurs leviers sont actionnés à l’appui de cette procédure, indique la FNIM dans un communiqué : "L’instruction confond les notions d’échéance et de modalités de paiement, en cela elle viole la loi ; s’il fallait appliquer cette instruction, le débiteur de cette taxe deviendrait la mutuelle, alors que les textes imposent que ce soit l’assuré ; enfin, en taxant différemment le contrat en fonction de son mode de paiement, l’instruction rompt le principe d’égalité devant l’impôt ".

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