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Comment faire face à un contrôle de l’ACP ?

- PRÉSENTATION DE L’ACP

  • Mission, organisation, moyens et projet de fusion avec la Commission bancaire
  • Différents contrôles (sur pièces et sur place)
  • Pouvoir de sanctions et mesures d’urgences

- CONTRÔLE DE LA VIE SOCIALE ET DE LA GOUVERNANCE DES MUTUELLES

  • Fonctionnement des instances dirigeantes
  • Dirigeants
  • Organisation et fonctionnement des différents services
  • Suivi des mutuelles du Livre III, des filiales et des opérations en substitution

- CONTRÔLE DE LA PRODUCTION ET DE LA GESTION DES OPÉRATIONS D’ASSURANCE PROPREMENT DITES

  • Contrôle des conventions d’assurance
  • Contrôle de la gestion technique du risque
  • Contrôle des modalités de distribution
  • Gestion des réclamations et du contentieux
  • Délégation de gestion

- DONNÉES STATISTIQUES ET COMPTABLES FOURNIES À L’ACP – APPRÉCIATION DE LA SOLVABILITÉ

  • Informations données à l’ACP
  • Analyse des résultats techniques et financiers et des projections
  • Appréciation de la solvabilité de la mutuelle (Solvabilité I et Solvabilité II)

- DÉROULEMENT DU CONTRÔLE SUR PLACE ET SUITES POSSIBLES

  • Contrôle programmé ou contrôle répondant à des raisons particulières
  • Préparation du contrôle (demandes formulées, accès à tous les dossiers et services)
  • Préparation des différentes directions et des services pour accueillir le Commissaire contrôleur
  • Rapport contradictoire, réponse de la mutuelle et conclusions du contrôle
  • Décisions adoptées par l’ACP (injonctions de faire, sanctions)
  • Autres mesures (contrôle spécial, administration provisoire, retrait d’agrément, transfert d’office du portefeuille d’assurance)

Cette formation est destinée aux administrateurs et cadres dirigeants des mutuelles régies par le Code de la mutualité