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Champ d’application de l’article 261 B du CGI

 

La CJUE vient de trancher le débat relatif au champ d’application de l’article 261 B du Code Général des Impôts. Elle décide que seuls sont visés par l’article 132, paragraphe 1, sous f, de la Directive 2006/112, les groupements dont les membres exercent des activités d’intérêt général excluant ainsi ceux créés dans le domaine économique de l’assurance et des activités financières (paragraphe 32 de l’arrêt du 21 septembre 2017, CJUE affaire C-605/15 AVIVA, ci-joint).

C’est, selon elle, l’objectif qui était clairement et expressément poursuivi par le législateur communautaire. En atteste le fait :

  • que ces dispositions figurent au chapitre II intitulé « Exonération en faveur de certaines activités d’intérêt général »
  • qu’il existe une disposition spécifique (chapitre III article 135) prévoyant l’exonération des activités d’assurance et de réassurance qui vient circonscrire le champ d’application du chapitre II à la notion d’activité d’intérêt général

La Cour précise toutefois (paragraphes 35 à 38 de l’arrêt AVIVA), que sa position ne serait pas applicable :

  • aux périodes fiscales définitivement clôturées (art 35)
  • aux périodes fiscales non encore définitivement clôturées tant que le droit national sera contraire à l’interprétation que fait la CJUE de la Directive (art 36).

En conséquence, nous pensons que cette partie du dispositif permet aux entreprises financières et d’assurance de continuer à bénéficier du mécanisme de l’article 261 B du CGI tant que l’Etat français n’aura pas introduit dans la législation nationale les limites posées par la CJUE à l’application de l’article 132-1-f de la Directive.

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