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Article 4 de la loi EVIN

Note de la part du Cabinet Esthemis Avocats, partenaire de la FNIM

Nous vous informons de la publication au journal officiel du 23 mars du décret n°2017-372 du 21 mars relatif à l’application de l’article 4 de la loi dite « Evin » du 31 décembre 1989.

Ce décret vient modifier l’article 1er du décret n°90-769 du 30 août 1990 qui prévoyait que les tarifs ne pouvaient être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Il organise un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans :
• La 1ère année qui fait suite à la sortie du contrat d’assurance collectif : les tarifs restent identiques aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
• La 2e année : les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
• La 3e année : les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Attention, seuls les contrats souscrits ou les adhésions intervenues
à compter du 1er juillet 2017 seront soumis au nouveau décret, le décret du 30 août 1990 continuant à s’appliquer aux contrats et adhésions antérieurs à cette date.

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