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Art 21 du PLFSS : le retrait est la seule solution possible

  23 octobre 2015

La Fnim ne peut se satisfaire des amendements parlementaires à l’article 21 du PLFSS, prévoyant la mise en place d’une sélection des contrats destinés aux personnes âgées de plus de 65 ans.

En conséquence, elle renouvelle sa demande de retrait pur et simple du texte et l’ouverture d’une concertation approfondie sur les moyens à mettre en œuvre pour permettre aux personnes âgées d’accéder en toute liberté à une protection sociale complémentaire de qualité.

Si le texte adopté a a été amendé, notamment à l’initiative de Mme Delaunay et M. Bapt, faisant que la mention d’une mise en concurrence a cédé la place à celle d’une procédure de sélection, la simple évocation de l’attribution d’un label aux contrats ne suffit pas à enlever l’arbitraire de la procédure de sélection, et ne lève pas le doute sur la prééminence du prix dans l’analyse des offres.

Au fond, la Fnim rappelle que c’est le principe même de segmentation de l’offre d’assurance maladie complémentaire qui est à combattre, car détruisant la mutualisation et la solidarité entre générations. Cette segmentation produira donc l’effet contraire à l’objectif poursuivi en aboutissant immanquablement à une fragilisation de la situation des personnes âgées.

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