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Epilogue européen dans le dossier boulangerie de l’AG2R

Saisie d’une question préjudicielle posée en octobre 2009 par un tribunal français saisi par un boulanger qui refusait de mettre en oeuvre l’accord professionnel désignant l’AG2R Prévoyance comme opérateur unique d’un régime complémentaire de frais de soins de santé. Le boulanger demandeur était affilié pour ce risque à une autre compagnie et se trouvait contraint de rejoindre l’opérateur paritaire au titre d’une clause de mutation.

En novembre dernier, les responsables paritaires prenaient avec satisfaction connaissance des conclusions de l’avocat général de la CJCE qui allaient dans le sens de la validité de l’accord, alors même que le demandeur estimait pour sa part que celui-ci était contraire aux règles de la libre concurrence entre entreprises.

Si la décision, placée dans la lignée de la doctrine et de la jurisprudence européenne, ne vient pas surprendre, elle rappelle dans ses considérants un certain nombre d’éléments permettant de valider ou non un clause de désignation.

Ainsi, à titre liminaire, la Cour a précisé que la question préjudicielle revenait à demander si "la décision des pouvoirs publics de rendre obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés d’un secteur d’activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoit l’affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé géré par un organisme désigné, sans possibilité de dispense, est compatible avec le droit de l’Union". Le sort des clauses de désignation était suspendu à cette appréciation.

Rappelant que la jurisprudence européenne avait déjà indiqué que "les accords conclus dans le cadre de négociations collectives entre partenaires sociaux destinés à améliorer les conditions d’emploi et de travail doivent être considérés, en raison de leur nature et de leur objet, comme ne relevant pas de l’article 101 (81 CE), la Cour relève que l’accord incriminé entre dans ce cadre.

Enfin, sur ce point, la Cour écarte l’application d’une partie de la jurisprudence Albany en indiquant que l’article 101 "doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la décision des pouvoirs publics de rendre obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés d’un secteur d’activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoit l’affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l’ensemble des entreprises du secteur concerné, sans possibilité de dispense".

Un second point de la question préjudicielle mérite l’attention. Il s’agissait en effet de savoir si dans ce cas précis AG2R Prévoyance devait être considérée comme une entreprise au titre des règles de libre concurrence.

La Cour a pris le soin de rappeler que la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement.

Relevant d’abord que une telle institution désignée ne peut ni suspendre les garanties ni dénoncer l’adhésion d’une entreprise en raison du défaut de paiement des cotisations, d’autre part qu’elle ne peut refuser l’adhésion, pour une quelconque raison, d’une entreprise du secteur considéré, la Cour précise que la nature et le caractère obligatoire du régime mis en place poursuit un objectif social.

Elle poursuit son raisonnement en indiquant que "la finalité sociale d’un régime d’assurance n’est pas en soi suffisante pour exclure que l’activité concernée soit qualifiée d’activité économique". Il faut pour cela qu’au moins deux éléments soient présents : le principe de solidarité, et le contrôle de l’Etat.

Sur le premier point, la Cour relève que les cotisations ne sont pas proportionnelles au risque, que ces cotisations n’intègrent pas d’éléments d’âge, l’état de santé ou encore les risques particuliers inhérents au poste de travail occupé par le salarié assuré ; que le paiement des prestations est indépendant de celui des cotisations et que maintenue pendant une certaine période après la rupture du contrat de travail. Pour ces raisons, elle considère que le régime incriminé présente un "degré élevé de solidarité".

Sur le second point, la Cour considère que tant l’intervention de la loi pour donner la faculté aux partenaires sociaux de mettre en place un tel régime, que l’intervention des pouvoirs publics pour le rendre obligatoire montrent que le contrôle de l’Etat est effectif.

Il restait encore à à vérifier si AG2R est chargée de la gestion d’un service d’intérêt économique général au sens de l’article 106. Et de se demander si la clause de migration était indispensable.

La Cour précise que le régime "risquerait d’être confronté à une défection des assurés présentant des risques restreints, ceux-ci se tournant vers des entreprises offrant, en ce qui les concerne, des garanties comparables, voire meilleures, pour des cotisations moins élevées. Dans ces conditions, la part croissante des « mauvais risques » qu’il incomberait à AG2R de couvrir provoquerait une hausse du coût des garanties, de sorte que cet organisme ne pourrait plus proposer une couverture de même qualité à un prix acceptable". Une situation aggravée par le haut niveau de solidarité relevé.

Il en découle que la règlementation communautaire ne s’oppose pas "à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit exclusif de gérer ce régime, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d’activité concerné d’être dispensées de s’affilier audit régime".

La décision
1) L’article 101 TFUE lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la décision des pouvoirs publics de rendre obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés d’un secteur d’activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoit l’affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l’ensemble des entreprises du secteur concerné, sans possibilité de dispense.

2) Pour autant que l’activité consistant dans la gestion d’un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé tel que celui en cause au principal doit être qualifiée d’économique, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, les articles 102 TFUE et 106 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit exclusif de gérer ce régime, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d’activité concerné d’être dispensées de s’affilier audit régime.

Consultez la décision C-437/09 sur le site de la CJCE ou sur notre pièce jointe.

Dernière mise à jour le 08/03/2011

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