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Actualités de la Commission "obligations prudentielles des mutuelles et veille juridique"

 

Les documents

La commission « obligations prudentielles des mutuelles et veille juridique » a présenté à l’ACPR des observations sur le projet de notice sur la gouvernance reçu en août dernier.

Lors de sa dernière réunion, le 20 septembre 2016, la commission a souhaité préciser différents points sur la signature électronique et a mis en place un mode d’emploi concret.

Enfin, elle rappelle que la date de l’entrée en vigueur du Tiers payant généralisé (TPG) pour le RO est le 01/01/2017. Il sera obligatoire le 30/11/2017.

L’entrée en vigueur pour le RC est « laissée à l’appréciation du professionnel de santé »…Consultez le cahier des charges pour l’harmonisation des attestations AMC, mis en place par l’Association Inter-AMC.

A télécharger :

  • Doc 1 : Commentaires Fnim sur le projet de notice sur la gouvernance
  • Doc 2 : Cahier des charges pour l’harmonisation des attestations AMC, mis en place par l’Association Inter-AMC
  • Doc 3 : Note sur la signature électronique et onegate
  • fédération nationale
  • indépendante des mutuelles
  • 4, avenue de l'Opéra - 75001 Paris
  • Tél. : +33 (0)1 55 35 31 21

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