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Actualité réglementaire

 

Communiqué de la Commission "Obligations Prudentielles Et Veille Juridique" sur l’actualité réglementaire

I - INCIDENCES DU PLFSS :

  • Au 1er janvier 2018 : le forfait journalier augmentera de 2€/jour (il passe de 18 à 20 €), ce qui représente un coût de 180 Millions d’euros et une augmentation de 0,7% des cotisations.
  • Il faut ajouter les conséquences de la signature de la convention médicale le 25 août 2016 :
    o les consultations simples ont augmenté de 23 à 25 € au 1er mai 2017
    o le montant des consultations complexes ira de 46€ à 60€ à partir du 1er novembre 2017
    o le forfait médecin traitant patientèle (MTF) a été complètement revu : il augmente de 5 € et concerne désormais toutes les personnes protégées.

Il est indexé sur la patientèle et ses caractéristiques : âge, pathologie, précarité. Tous les patients ayant déclaré le médecin comme médecin traitant sont pris en compte, avec une pondération tenant compte du niveau de complexité de la prise en charge, à partir des critères suivants :

  • Enfant âgé de 0 à 6 ans : 6 euros
  • Patient âgé de 80 ans et plus : 42 euros
  • Patient de moins de 80 ans atteint d’une ou plusieurs affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l’article L.160-14 du code de sécurité sociale (ALD) : 42 euros
  • Patient de 80 ans ou plus et atteint d’une ou plusieurs affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l’article L.160-14 du code de sécurité sociale (ALD) : 70 euros
  • Autres patients : 5 euros.
    Une majoration est appliquée au montant ainsi calculé en fonction de la part des patients CMUC dans la patientèle du médecin.

o Avec les répercussions de la signature de la convention des pharmaciens, l’ensemble des mesures représenterait entre 1,65 % et 1,75% d’augmentation, sans compter l’ONDAM. Au total, il est envisagé une augmentation de 4%.

II - RETOUR DE L’ENQUETE AUPRES DES DIRECTEURS DE MUTUELLES

A la suite de l’enquête menée auprès des directeurs de mutuelles, différents sujets sont proposés à l’étude de la commission :

A - LA REGLEMENTATION SUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Différents textes sont applicables : la loi N° 2015-988 du 5 août 2015 (qui a ratifié l’ordonnance N° 2014-1090 du 26 septembre 2014) et le décret N° 2017-431 du 28 mars 2017.

Plusieurs sites internet sont à consulter :
www.service-public.fr/professionnel...;: liste les différentes catégories et les types d’ERP,
www.service-public.fr/professionnel...;: concerne l’accessibilité des personnes handicapées,
www.service-public.fr/professionnel...;: liste les règles de sécurité.

Ces sites permettent également de s’informer auprès des mairies et des préfectures concernées.

Le décret N° 2017-431 du 28 mars 2017 a institué un registre interne d’accessibilité.

B - SOLVABILITE 2

Une mutuelle a demandé les conditions de « passage » à Solvabilité II
Le chiffre d’affaires doit dépasser 5 M€ pendant 3 années consécutives (point de référence le compte de résultat donc les cotisations nettes).
A priori aucune modalité n’est prévue, la qualification en organisme relevant de Solvabilité 2 se fait automatiquement. En revanche, il est fortement conseillé à la mutuelle, lorsqu’elle est quasiment sûre de passer en S2 de prendre les devants avec l’ACPR car elle doit montrer qu’elle anticipe sa « mise en conformité ». Cela amène en effet beaucoup de production de livrables qui nécessite d’être anticipé (politiques écrites, ORSA, etc.) ainsi qu’un schéma de gouvernance valide (fonctions clés).

Rappel : La création d’un comité d’audit a été institué par l’ordonnance du 8 décembre 2008 pour toutes les mutuelles du livre II.

C - RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il concerne toutes les données sensibles.
De nombreuses formalités auprès de la CNIL vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des organismes sera renforcée. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.
Le site www.cnil.fr a mis en ligne un dossier complet.

Ceci est également à rapprocher de la future norme relative aux délégataires.

D – QUESTIONS DIVERSES

Il est procédé ensuite au recensement des obligations qui ne manqueront d’impacter l’activité des mutuelles :

• La directive sur la Distribution de l’Assurance : entrée en vigueur le 23 février 2018. Elle aura des impacts sur l’exercice de l’activité : formation, organisation …

• La mixité homme/femme : la réglementation a pour but d’encourager « une représentation équilibrée des femmes et des hommes » dans les conseils d’administration des mutuelles (art. L114-16-1). Prise par une ordonnance du 31 juillet 2015, la loi sera d’application obligatoire au plus tard à compter du 1er janvier 2021 (nombre de femmes : fourchette comprise entre 40% et 60%). Il est donc impératif d’anticiper ce changement dès 2018 lors du renouvellement des instances.

• Une mutuelle a posé une question très précise concernant le renouvellement de l’équipement en matière optique. Une réponse argumentée a été adressée avec l’aide de l’un des consultants en optique de la Fnim.

Des précisions complémentaires seront demandées afin de savoir si les opticiens peuvent décider eux-mêmes d’un changement si la correction varie de 0,25.

• Il a été décidé de mettre en place une réunion mensuelle par Skype des directeurs des mutuelles de la Fnim afin de relever toutes les évolutions dans les domaines techniques, juridiques ou assurantiels pouvant impacter l’activité d’une mutuelle. Les modalités pratiques de cette réunion seront mises en place d’ici peu.

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