liberté, égalité, fraternité

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Acompte IS au 15 mars 2013

 

Toutes les entités redevables de l’IS au taux de droit commun doivent en principe acquitter tous les 3 mois, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre un acompte sur l’IS et des contributions additionnelles de l’exercice social en cours (à l’exception des déficitaires et des cotisations d’IS au plus égale à 3 K€).

  • fédération nationale
  • indépendante des mutuelles
  • 4, avenue de l'Opéra - 75001 Paris
  • Tél. : +33 (0)1 55 35 31 21

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