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ANI & provisions pour risques croissants

 

Les contrats collectifs ANI exposent les mutuelles à la constitution d’une provision dite « de risques croissants » (ou PRC) qu’il convient de mesurer avant le prochaine clôture des comptes.

Cette provision est évoquée à l’article R. 343-7 du Code des assurances qui s’impose aussi aux mutuelles relevant du Code de la mutualité. Elle est égale à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par la mutuelle et ceux des adhérents. Cette provision est donc équivalente, en assurance santé, à la provision mathématique d’un contrat d’assurance décès.
La réglementation vise les contrats où le risque est lié à l’âge de l’assuré, c’est-à-dire (hors l’assurance vie, où la provision correspondante est une provision mathématique) :

  • Les contrats de frais de soins ;
  • Les contrats individuels ou collectifs de prévoyance (par exemple, arrêt de travail en cas de maladie, capital en cas d’invalidité) ;
  • Les contrats dépendance.

Pour s’exonérer de constituer une PRC, la mutuelle doit justifier que la cotisation couvre effectivement le risque âge par âge.

L’UGM Opéra vous propose de mener ce type d’étude. Le calcul de la PRC sera justifié et documenté. Il reposera notamment sur les hypothèses suivantes :

  • Spécificités des contrats et les différentes générations de contrat ;
  • Adéquation des tables de mortalité avec la population assurée (a priori, en mutualité, l’utilisation de taux de chute hors mortalité n’est pas prudente) ;
  • Utilisation éventuelle d’un taux d’entrée en portefeuille et d’un âge d’entrée (hypothèse peu prudente) ;
  • Estimation du P/C cible et prise en compte d’évolution de la sinistralité ;
  • Prudence du taux d’actualisation choisi.

La PRC est une provision technique qui est normalement déductible du résultat fiscal.

Nous restons à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

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  • indépendante des mutuelles
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  • Tél. : +33 (0)1 55 35 31 21

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