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ACS : la Fnim critique le dispositif, et organise la réponse avec un outil pour les mutuelles

  17 décembre 2014

La Fnim constate que la publication, ce 17 décembre, de l’appel à concurrence en vue de sélectionner les opérateurs intervenant dans le dispositif d’aide à l’acquisition de la complémentaire santé lève plusieurs zones d’ombre tout en portant une contradiction interne.

Ainsi, le Gouvernement a décidé de retenir 30 offres composées de 3 contrats. Si on peut se satisfaire d’un nombre très supérieur à ce que les travaux préparatoires pouvaient laisser présager, il n’en reste pas moins que ce dispositif vient impacter durablement l’organisation d’un secteur d’activité déjà frappé par la généralisation des seules complémentaires d’entreprise. Il est l’illustration de la volonté de provoquer des regroupements entre acteurs aux dépens des relations de proximité et au principe de liberté de choix.

La Fnim considère en outre qu’il y a contradiction évidente dans un texte qui fait reposer les critères de sélection sur les contrats et la sélection sur les opérateurs. Les critères de sélection retenus auraient pu très bien servir de base à une procédure de labellisation qui est plus conforme à l’organisation d’une activité de libre prestations de services. Une procédure qui, rappelons-le, a fait ses preuves dans la fonction publique territoriale, et a d’ailleurs été saluée pour sa pertinence par les autorités européennes.

Sur la procédure, on doit relever que le gouvernement a choisi d’ouvrir une période de deux mois de consultation à quelques jours des fêtes de fin d’année, toujours marquées par un ralentissement d’activités. Là encore, les grandes institutions ayant plus de marge de manœuvre dans la gestion des équipes, sont favorisées. L’échéance du 1er juillet 2015 aurait pu se satisfaire de quelques jours de décalage dans cet appel à concurrence.

Pour Philippe Mixe, président de la Fnim, « ce dispositif est une nouvelle pierre dans la construction d’un étage obligatoire de protection sociale, strictement encadré par l’administration, ce qui est en totale opposition avec la volonté exprimée des Français ».

La Fnim précise qu’en prévision d’une décision dangereuse pour les mutuelles de proximité, elle a pris, dès septembre, l’initiative de proposer aux mutuelles souhaitant préserver leur indépendance un dispositif leur permettant de ne pas perdre leur population utilisant le dispositif d’aide. Illustration de la volonté de défendre toutes les mutuelles, l’UGM ACS est ouverte à toute structure française, sans condition d’adhésion à la Fnim, et permet de conserver une totale indépendance stratégique et opérationnelle.

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