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ACPR - Protection de la clientèle

 

Les documents

Le formulaire a pour but de vérifier les dispositifs mis en place dans les organismes pour assurer la protection des intérêts de leurs clients. Il s’agit comme l’année dernière d’un formulaire (type QCM) à remplir qui se décompose en 5 onglets :

  • Données générales : destiné à recueillir les données d’identification et d’activité
  • Organisation/Contrôle Interne : destiné à recueillir les informations relatives au dispositif mis en place visant à s’assurer de la protection des intérêts de la clientèle
  • Réclamations – volume : destiné à recueillir des données statistiques sur les réclamations enregistrées
  • Réclamations – organisation : destiné à recueillir les informations relatives au dispositif de traitement des réclamations
  • Validation : validation de la cohérence du formulaire et points à compléter.

Le formulaire est à retourner au plus tard à l’ACPR le 30 juin 2014.
La Fnim se tient à votre entière disposition pour vous aider à compléter ces démarches.

  • fédération nationale
  • indépendante des mutuelles
  • 4, avenue de l'Opéra - 75001 Paris
  • Tél. : +33 (0)1 55 35 31 21

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