TSCA : le recours est déposé

La FNIM a déposé, ce jour, un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat en vue d’annuler l’instruction fiscale du 15 novembre 2011 qui module la TSCA en fonction des modalités de paiement de leurs primes. La FNIM clame haut et fort depuis plusieurs mois son opposition résolue à ce projet aujourd’hui devenu instruction. « Nous sommes dans un Etat de droit. Rien ne peut justifier que pour réduire les déficits publics, ce qui est par ailleurs indispensable, les Pouvoirs publics (...)